Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Portail Internet.
AIDOF est un plateforme de mise en relations et de gestion de catalogues en ligne, un annuaire qui apporte de la visibilité aux offres des formateurs, des organismes de formations et des certificateurs.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.aidof.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.aidof.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d’achat en ligne du https://www.aidof.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
AIDOF, SAS
Capital social de 20 000 euros
Immatriculé au RCS de Strasbourg, sous le numéro 913 441 564 000 14
29, rue des Lobélies 67450 LAMPERTHEIM
mail : contact@aidof.fr
téléphone : 06 08 48 19 83
Les Services présentés sur le site https://www.aidof.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.aidof.fr, lors de l’achat .
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le https://www.aidof.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Achats
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.aidof.fr les Services qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes :
Le Client crée un compte, choisit son offre et paie son abonnement par carte bancaire. L’achat est validé immédiatement. L’offre d’AIDOF s’adresse à des professionnels, le délai de rétraction est donc sans objet. Le Client est seul responsable du contenu mis en ligne ainsi que des performances
atteintes.
AIDOF décline toute responsabilité en cas notamment de perte de certification, de déréférencement et de toute autre situation desservant les intérêts de l’utilisateur de la plateforme.
AIDOF ne contrôle pas l’intégralité du contenu diffusé par les utilisateurs. En revanche, AIDOF se réserve le droit de bannir du contenu illicite et de clôturer les comptes sans préavis ni remboursement ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Suite aux dispositions légales de l´article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l´économie numérique, AIDOF ne peut surveiller l´intégralité des contenus qu´elle diffuse afin d´en déterminer le caractère licite ou non.
En réponse à ces dispositions légales, AIDOF a déployé un système simple, permettant à toute personne de signaler à l´entreprise tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l´article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l´article 227-23 du Code pénal à savoir les infractions :
– d’apologie de crimes contre l´humanité
– d’incitation à la haine raciale
– de pornographie, d’érotisme
– de tout autre contenu non approprié.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’achat et de signaler immédiatement toute erreur.
Tout achat sur le site https://www.aidof.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur ou même de tout compte paraissant suspect ou frauduleux ou falsificateur ou usurpant l’identité d’un tiers ou ne respectant pas les règles de déontologie idoines à la pratique de la formation professionnelle.
Le Client pourra suivre l’évolution de son achat sur le site.
L’achat sur le site https://www.aidof.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
En cas de résiliation anticipée, le paiement sera tout de même dû jusqu’à l’échéance du contrat. Si le paiement a été réalisé dans son intégralité par anticipation, il ne fera l’objet d’aucun remboursement ni indemnité et ce, quel que soit le motif de ladite résiliation.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, exclusivement par carte bancaire au comptant par le Client, en totalité au jour de l’achat et sans escompte.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.aidof.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services achetés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
En ligne via le portail https://www.aidof.fr.
Lesdits Services seront fournis immédiatement à compter de l’achat dans les conditions prévues aux présentes CGV lors de son achat sur le site https://www.aidof.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services achetés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services achetés n’ont pas été fournis après l’achat pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à l’achat, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations. Toute réclamation est à formuler à l’adresse jl.vezy@aidof.fr. Si toutefois la réponse apportée ne donnait pas satisfaction à la partie demanderesse, un médiateur ou conciliateur de justice sera désigné par une ou plusieurs partie(s), ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation – Annulation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les achats réalisés par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation- annulation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l’achat par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, de la réalisation des services.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.aidof.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.aidof.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les données sont diffusées auprès des organismes de formations, des certificateurs et à tous les utilisateurs du site https://www.aidof.fr.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.aidof.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur
compte client/utilisateur.
• Ils peuvent supprimer leur compte directement sur https://www.aidof.fr.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant directement sur leur compte client/utilisateur.
• Aucune donnée personnelle ne sera conservée par Aidof SAS après la suppression d’un compte client/utilisateur, exception faite des coordonnées bancaires nécessaires au paiement.
Le Client est informé qu’en cas de manquement au RGPD, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.aidof.fr est la propriété de AIDOF SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Conciliateur de justice
Tribunal judiciaire de Strasbourg quai Finkmatt CS 61030 67070 STRASBOURG Cedex
www.cdad-basrhin.justicie.fr
E-mail : jean-daniel.lubrich@conciliateurdejustice.fr.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis au tribunal judiciaire de Strasbourg.